Arrêté du 3 mars 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes d'Orléans

Version INITIALE

NOR : JUSB9410083A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article R. 512-35 du code du travail;
Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1981, modifié par l'arrêté du 8 avril 1984, habilitant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes; Vu la demande des chefs de la cour d'appel d'Orléans en date du 1er juin 1993,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du conseil de prud'hommes d'Orléans une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 10 mars 1981.


  • Art. 2. - Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 93 750 F.


  • Art. 3. - Mme Breton (Yannick), épouse Obringer-Gourdon, agent administratif au conseil de prud'hommes d'Orléans, est nommée régisseur titulaire.


  • Art. 4. - Mme Charret (Patricia), épouse Richer, agent administratif au conseil de prud'hommes d'Orléans, est nommée régisseur suppléant.


  • Art. 5. - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 février 1994.


  • Art. 6. - Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services judiciaires:

Le sous-directeur,

M.-G. BRASIER DE THUY

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