Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Jean-Louis Debré
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,Jean-Louis Debré
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE9600162T
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
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