Arrêté du 1er mars 1994 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes

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NOR : SPSH9400687A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics, modifié, et notamment ses articles 225, 226 et 226 bis;
Vu le décret no 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, et notamment ses articles 32 et 36;
Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26;
Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier;
Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics;
Vu le décret no 93-1317 du 20 décembre 1993 portant majoration des traitements afférents à l'indice de base de la fonction publique à compter du 1er janvier 1994;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


  • < < Taux à compter du 1er janvier 1994 (en francs)


    < < Dans les services non chirurgicaux:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 10/03/94 Page 3778
    ......................................................



    < < Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne. > >

  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

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