Décret no 94-230 du 21 mars 1994 portant ouverture et annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9450008D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 5 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
  • Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 5 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY



......................................................



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 23/03/94 Page 4394

......................................................





Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,7 Mo