CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-63 du 25 janvier 1994 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore R.F.O. en Polynésie française (archipels des Tuamotu et des îles Australes)

Version INITIALE

NOR : CSAX9401063S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51;
Vu le décret no 82-794 du 17 septembre 1982 portant création d'une Société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer dénommée Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de France le 24 novembre 1993;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du premier programme de télévision de la société Radio-télévision française d'outre-mer. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0049 du 27/02/94 Page 3296 a 3312
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    Sous réserve d'accord de la Coresta.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
    Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    Le bénéficiaire s'engage à communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes:
    - date de mise en service;
    - tracé du diagramme de rayonnement, dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces émetteurs.

Fait à Paris, le 25 janvier 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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