Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 février 1994:
M. Le Lay (Yvon), agréé par l'arrêté du 24 février 1994, est commissionné durant l'année 1994 pour constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1994.
L'agent mentionné ci-dessus exerce ses contrôles dans les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.