Arrêtés du 29 janvier 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9610146A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 12 octobre 1995 de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation Adforeco, 18, rue des Pyramides,
    75001 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Intergros,
    18, rue des Pyramides, 75001 Paris, portant sur un actif et un passif de 32 249 117 F, dont 27 352 698 F d'E.F.F., repris au bilan arrêté au 30 avril 1995.


  • Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 12 octobre 1995 de l'activité Plan de formation (moins de dix salariés) du fonds d'assurance formation Adforeco, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Intergros, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, portant sur un actif et un passif de 8 729 217 F, dont 2 689 287 F d'E.F.F., repris au bilan arrêté au 30 avril 1995.


  • Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 12 octobre 1995 de l'activité Plan de formation (plus de dix salariés) du fonds d'assurance formation Adforeco, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Intergros, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, portant sur un actif et un passif de 5 083 037 F, dont 4 036 913 F d'E.F.F., repris au bilan arrêté au 30 avril 1995.


  • Art. 4. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. PRIEUR

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