Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 février 1996.
ALAIN JUPPE
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 58,3 MoJACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,ALAIN JUPPE
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT