Arrêté du 7 mars 1994 modifiant l'arrêté du 1er avril 1976 instituant au Conseil d'Etat un comité technique paritaire

Version INITIALE

NOR : JUSA9400088A

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment ses articles 4 et 5;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 12;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 1er avril 1976 instituant au Conseil d'Etat un comité technique paritaire,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé, les mots < < comité technique paritaire > > sont remplacés par les mots < < comité technique paritaire central > >.


  • Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé, les mots: < < à l'article 44 du décret du 4 février 1959 > > sont remplacés par les mots: < < à l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé > >.


  • Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 1994.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

P. LEGER

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