En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Deux accords du 20 janvier 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Accord relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle;
Accord relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises pour le financement des contrats d'insertion en alternance.
Signataires:
Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (F.I.C.G.);
Chambre syndicale nationale du pré-press (C.N.S.P.);

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................
l'accord sur le financement de la formation professionnelle continue;
Organisations syndicales susvisées, à l'exception de celle rattachée à la C.G.T., pour l'accord sur le financement des contrats d'insertion en alternance.