Arrêté du 17 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (annexe, chapitre II, paragraphe 2.10)

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NOR : EQUA9401107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/6/17/EQUA9401107A/jo/texte

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 91/670/C.E.E. en date du 16 décembre 1991;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs),
Arrête:

  • Art. 1er. - A l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, il est créé un paragraphe 2.10.1.3 ainsi rédigé:
    < < 2.10.1.3. Exceptions.
    < < Les licences délivrées aux citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne ou aux citoyens d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen par des Etats tiers ne peuvent être validées que si leurs titulaires justifient de l'établissement de leur résidence principale dans un Etat tiers. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

M. SCHELLER

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