Arrêté du 22 juin 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire

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NOR : JUSC9420611A

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat;
Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat;
Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pris pour l'application du statut du notariat;
Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment son article 29, modifié en dernier lieu par le décret no 89-399 du 20 juin 1989;

Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, et notamment ses articles 6 et 8;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    Au 1o du deuxième alinéa, les mots: < < coefficient 2 > > sont remplacés par les mots: < < coefficient 3 > >.


  • Art. 2. - L'article 8 de l'arrêté du 13 avril 1990 précité est rédigé ainsi qu'il suit:
    < < Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu sur l'ensemble des épreuves écrites et orales la moyenne de 110 sur 220. > >
  • Art. 3. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1995.


  • Art. 4. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1994.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

A. BENMAKHLOUF

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des enseignements supérieurs,

J.-P. BARDET

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