Arrêté du 21 mars 1994 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992

Version INITIALE

NOR : DEFP9401228A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu l'article 99 de la loi no 92-1478 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992;
Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992),
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1994, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements de la Société nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E.) et de la société nationale G.I.A.T.-Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.


  • A N N E X E


    Etablissements de la société nationale G.I.A.T.-Industries


    Etablissement de Satory (Yvelines).
    Etablissement du Mans (Sarthe).
    Etablissement de Salbris (Loir-et-Cher).
    Etablissement de Toulouse (Haute-Garonne).
    Etablissement de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
    Etablissement de Tulle (Corrèze).
    Etablissement de Roanne (Loire).
    Etablissement de Saint-Etienne (Loire).
    Etablissement de Bourges (Cher).
    Etablissement de Rennes (Ille-et-Vilaine).


    Etablissements de la Société nationale des poudres et explosifs


    Etablissement de Paris (Seine).
    Etablissement d'Angoulême (Charente).
    Etablissement de Bergerac (Dordogne).
    Etablissement du Bouchet (Essonne).
    Etablissement de Pont-de-Buis (Finistère).
    Etablissement de Sorgues (Vaucluse).
    Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
    Etablissement de Toulouse (Haute-Garonne).
    Etablissement de Vonges (Côte-d'Or).
Fait à Paris, le 21 mars 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil:

L'administrateur civil hors classe,

R. PICON-DUPRE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,7 Mo