Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21 mars 1996, considérant que les laboratoires M.S.D. Chibret, 3, avenue Hoche, 75008 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Renitec,
document léger d'information ; considérant que ce document présente un schéma intitulé < < Effets et bénéfices des I.E.C. et I.C.A. dans la prévention et le traitement des pathologies cardiovasculaires > > qui suscite les observations suivantes : l'absence d'effet des inhibiteurs de l'enzyme de conversion (I.E.C.) dans certaines pathologies n'est pas indiquée alors qu'il est noté systématiquement pour les antagonistes calciques (I.C.A.) ; il est fait état dans chaque pathologie d'un effet de classe pour les I.E.C. et pour les I.C.A., ce qui n'est pas acceptable au regard des différentes autorisations de mise sur le marché des spécialités concernées et notamment celle de Renitec qui limite les indications à l'hypertension artérielle et l'insuffisance cardiaque, considérant que, sur ce dernier point, on peut noter en outre qu'il est fait état pour Renitec des deux propriétés suivantes : < < ralentissement de la dégradation de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale > > et < < réduction de la protéinurie en cas de néphropathie diabétique et non diabétique > >. Or ces propriétés ont été en partie validées pour un autre I.E.C. mais ne figurent pas dans l'autorisation de mise sur le marché de Renitec, considérant qu'en outre les données chiffrées sur la réduction des risques grâce au traitement par Renitec ne sont pas référencées, considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui dispose que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Renitec reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.