Arrêté du 30 avril 1996 autorisant la cession d'un ensemble immobilier

Version INITIALE

NOR : BUDL9600065A

  • Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 1996, est autorisée la cession amiable d'un ensemble domanial sis 22 à 26, rue du Général-de-Gaulle, à Alfortville (Val-de-Marne), cadastré section B, no 90, pour une contenance totale de 4 816 mètres carrés. Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00012 et recensé sous la rubrique Enseignement du second degré.