CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9605086X

  • Par délibération en date du 26 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Radio C et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
    Radio : Skyrock Grand Sud, à Carcassonne (11).
    Fréquence : 94,8 MHz.
    Décision d'autorisation : no 92-139 du 18 février 1992 modifiée, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992.
    Motif de la mise en demeure : absence de programme local.