Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de nettoyage-propreté, les dispositions de l'avenant du 21 novembre 1994 à l'accord national professionnel précité, à l'exclusion :
- du quatrième alinéa de l'article 1er ;
- du premier tiret de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er ;
- de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 16 ;
- de l'article 26.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 16 est étendue sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 83-1057 du 30 novembre 1984.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national professionnel précité.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19 en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.