Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997

Version INITIALE

NOR : AGRP9601284A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991, modifié par le décret no 94-53 du 20 janvier 1994, relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
Vu le décret no 95-1276 du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière ; Vu l'arrêté du 10 novembre 1994 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 4 avril 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - La répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé, à l'exclusion de celles qui sont visées à l'article 16 bis du décret du 11 février 1991 modifié susvisé et pour lesquelles le délai prévu à cet article n'est pas encore échu, est effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1994 susvisé.
    Pour l'application du présent article, la référence faite à l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1994 susvisé et à l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 susvisé est remplacée par une référence à l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 1996.

Philippe Vasseur

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