Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier, les avenants nos 14 et 15 du 6 décembre 1993 à ladite convention, conclus à Paris entre:
Le Fédération nationale des organismes de contrôle laitier,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour l'avenant no 14), à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. (pour l'avenant no 14), à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 14: de modifier l'article 22 de l'annexe Peseurs;
- avenant no 15: de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1994. Le texte de ces accords a été déposé le 24 mars 1994 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.