Arrêtés du 14 avril 1994 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420328A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1994, M. Lascabes (Patrick, Jean-Yves) est nommé huissier de justice à la résidence de Grignols (Gironde), en remplacement de Mlle Cassola (Joëlle, Marie, Gabrielle, Geneviève), démissionnaire.