Arrêté du 23 février 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420162A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1994, M. Eymerit (Jean, Yves) est nommé notaire à la résidence de Belves (Dordogne), en remplacement de Mme Fontalirant (Annette, Marie, Jacqueline), épouse Pene, dont la démission a été acceptée par arrêté du 20 février 1990.