Arrêté du 14 mars 1994 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing à Roubaix en office public d'aménagement et de construction

Version INITIALE

NOR : LOGC9400014A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 421-1;
Vu le décret en date du 3 juin 1921 portant création de l'office public d'habitations à bon marché pour la ville de Roubaix;
Vu le décret en date du 30 mai 1968 relatif aux offices publics d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing à Roubaix;
Vu la délibération en date du 24 juin 1991 du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing à Roubaix sollicitant sa transformation en office public d'aménagement et de construction;
Vu l'avis en date du 9 octobre 1992 de la communauté urbaine de Lille;
Vu l'avis en date du 25 janvier 1994 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing à Roubaix est transformé en office public d'aménagement et de construction.


  • Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1994.

Le ministre du logement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'habitat

et de la construction:

Le sous-directeur,

A. GUERBER LE GALL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des collectivités locales:

Le sous-directeur,

M. CABRILLAC

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

F. MAYER

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