Arrêté du 30 mars 1994 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

NOR : SPSS9400991A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 mars 1994, sont approuvés les modifications des statuts de la caisse de retraite Gutenberg, 18, avenue de Messine, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du régime de prévoyance de ladite institution à la caisse de prévoyance Gutenberg, 18, avenue de Messine, 75008 Paris, ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent.