Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
    l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la clinique Fontaine, 1, rue du Château-la-Fontaine, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.