Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1994:
La date de l'élection du magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 28 mars 1994.
La date de l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrure, est fixée au 29 mars 1994.
La date des élections du premier président de cour d'appel et du procureur général près une cour d'appel, membres du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 29 mars 1994.
La date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 30 mars 1994.
La date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 31 mars 1994.
Les élections du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet auront lieu du 6 au 12 avril 1994 inclus.
La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du parquet, est fixée au 27 avril 1994.
La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du siège, est fixée au 28 avril 1994.