Arrêté du 1er mars 1994 fixant le nombre de sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie

Version INITIALE

NOR : INDZ9400309A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, en particulier ses articles 41 à 45;
Vu les délibérations de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie et des chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Boulogne-sur-Mer et Montreuil, et de Reims;
Vu l'avis du préfet de la région Picardie,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le nombre des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie est fixé à vingt-huit, ainsi répartis:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0076 du 31/03/94 Page 4800 a 4801
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  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et le préfet de la région Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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