Décret du 14 février 1994 portant admission à la retraite d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 14 février 1994, M.
    Henri Vray, premier président de la cour d'appel de Limoges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1994.