Arrêté du 28 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 1996, Mme Coutor (Sophie), administrateur civil, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de M. Guardiola (Jean-Pierre), pour la durée du mandat restant à accomplir en application de l'arrêté du 30 décembre 1992.