Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1993, et sous réserve que soit effectué un versement de 61 993 F, il est fait remise gracieuse à M. Fraudeau (Alain) de la somme de 195 993 F, dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous les intérêts.