Art. 1er. - Les concours externe et interne prévus à l'article 24 du décret du 21 septembre 1993 susvisé pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires sont ouverts par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique qui fixe le nombre de postes offerts aux candidats et détermine, s'il y a lieu, la répartition des postes entre les deux sexes.

Art. 2. - Ces concours sont ouverts aux candidats satisfaisant aux conditions d'âge et d'ancienneté fixées par l'article 24 du décret du 21 septembre 1993 susvisé.
Les candidats au concours externe doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou remplir l'une des conditions suivantes:
- être titulaire d'un diplôme ou certificat de niveau IV ou supérieur délivré par le ministère de l'éducation nationale;
- être titulaire de l'un des titres figurant dans l'arrêté du 25 août 1969 susvisé;
- être titulaire d'un diplôme ou certificat de niveau IV ou supérieur homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.

Art. 3. - La liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours est arrêtée par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Art. 4. - Les deux concours ont lieu simultanément. Ils comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales ou pratiques d'admission notées de 0 à 20.
Le programme des épreuves figure en annexe au présent arrêté.

Art. 5. - Les deux concours comportent deux épreuves écrites distinctes d'admissibilité pour lesquelles toute note inférieure à 5 est éliminatoire.

Concours externe

Première épreuve (durée: trois heures; coefficient 4)

Une composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales portant sur les problèmes économiques et sociaux contemporains.

Deuxième épreuve (durée: deux heures; coefficient 3)

Soit une composition écrite portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes:
- mathématiques;
- sciences économiques et sociales;
- philosophie;
- histoire et géographie;
Soit une rédaction d'une note de synthèse à partir de documents fournis.

Concours interne

Première épreuve (durée: trois heures; coefficient 4)

Une composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales portant sur les problèmes de la société contemporaine.

Deuxième épreuve (durée: deux heures; coefficient 3)

Soit une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes:
- réglementation pénitentiaire;
- organisation administrative et judiciaire de la France;
- statut des fonctionnaires;
- droit pénal et procédure pénale;

Soit la rédaction d'un document administratif à partir d'un dossier à caractère professionnel (durée: deux heures; coefficient 3)

Art. 6. - Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de 70 points peuvent participer aux épreuves d'admission.
Celles-ci comprennent, d'une part, trois épreuves communes aux deux concours, dont deux obligatoires et une facultative, et, d'autre part, une épreuve à option obligatoire spécifique à chaque concours.

Epreuves communes obligatoires

1o Une épreuve orale permettant d'appécier les dispositions des candidats à exercer les fonctions d'encadrement. Cette épreuve est organisée en trois parties définies en annexe.
Cette épreuve fait l'objet d'une notation d'ensemble dotée d'un coefficient 3. Toute note inférieure à 7 est éliminatoire.
2o Des épreuves physiques, dont les barèmes de notation sont précisés en annexe, comprenant:
Pour les hommes (coefficient 1):
Une course de vitesse de 60 mètres;
Une course d'endurance de douze minutes;
Une épreuve de saut en hauteur avec élan;
Au choix du candidat au moment des épreuves, soit un grimper de corde (5 mètres), soit un lancer de poids de 7 kg.
Pour les femmes (coefficient 1):
- une course de vitesse de 60 mètres;
- une course d'endurance de douze minutes;
- une épreuve de saut en hauteur avec élan;
- au choix de la candidate au moment des épreuves, soit un grimper de corde (5 mètres), soit un lancer de poids de 4 kg.

Epreuve commune facultative

Une épreuve facultative consistant en une interrogation orale d'une durée de quinze minutes ou en un exercice pratique portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes:
Langue: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais.
Informatique.
Self-défense.
Secourisme.
Tir, port et usage des armes.
Pour cette épreuve, seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte (coefficient 1).

Epreuve à option obligatoire spécifique

Une interrogation orale de quinze minutes portant sur une matière choisie par le candidat parmi celles qu'il n'avait pas retenues dans le cadre de la deuxième épreuve d'admissibilité et à l'exception des épreuves de rédaction de note de synthèse ou de document administratif.
Les candidats disposent de quinze minutes pour la préparation de cette épreuve (coefficient 2). Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.

Art. 7. - Le jury est nommé par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend:
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,
président;
- quatre magistrats ou fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la justice, parmi lesquels doit figurer au moins un chef d'établissement pénitentiaire:
- deux chefs de service pénitentiaire.
Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participent au déroulement et à la correction des épreuves dans les mêmes conditions que les autres membres du jury.
Le secrétariat du jury est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire.

Art. 8. - Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'admission puis, par ordre de mérite, la liste de classement définitif des candidats ayant obtenu au moins un total de 130 points pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients et sans note éliminatoire.
Le jury arrête, pour chacun des concours, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.

Art. 9. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

I. - DEROULEMENT ET CRITERES DE NOTATION

DES DEUX PREMIERES EPREUVES D'ADMISSION

Première épreuve d'admission

Cette épreuve, commune aux deux concours, a pour objectif d'apprécier les aptitudes du candidat à exercer les fonctions d'encadrement en repérant ses capacités dans le domaine:
- de la compréhension d'une situation ou d'un problème donné;
- de l'écoute;
- de l'expression orale;
- de la reformulation;
- de l'animation;
- du travail en équipe;
- de la résolution de problèmes;
- de l'analyse.
Elle se déroule en trois séquences distinctes qui font l'objet d'une notation globale.
La première partie de l'épreuve consiste en un entretien individuel de quinze minutes avec un membre du jury qui présente au candidat le déroulement de l'ensemble de l'épreuve et l'interroge sur ses motivations.
La seconde, d'une durée de trente minutes, consiste en un exercice collectif au cours duquel un groupe de candidats doit débattre devant l'ensemble du jury d'un problème qu'ils ont à résoudre en commun ou d'un projet qu'ils doivent organiser ensemble.
La troisième, d'une durée de quinze minutes, consiste en un entretien individuel portant sur l'analyse de l'exercice collectif. Elle se déroule devant l'un des membres du jury différent de celui qui a procédé au premier entretien.

Seconde épreuve d'admission

L'épreuve physique est sanctionnée par une note unique attribuée conformément au barème ci-joint. Celui-ci tient compte du sexe et de l'âge du candidat. Cette note résulte de la moyenne des notes obtenues dans les diverses disciplines sportives. Tout résultat se situant entre deux échelles de mesure sera systématiquement accordé à l'unité supérieure (voir tableau ci-joint).

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0083 du 09/04/94 Page 5268 a 5274
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II. - PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS

DE CHEF DE SERVICE PENITENTIAIRE

Concours externe

MATHEMATIQUES

Algèbre

Systèmes linéaires: équations et inéquations à une inconnue, système à plusieurs inconnues.

Probabilités

Probabilité définie à partir des probabilités des événements élémentaires.
Equiprobabilité des événements élémentaires.
Variables aléatoires.
Probabilités conditionnelles, événements indépendants.

Fonctions

Notions de base:
Limites: propriété des limites, limite d'une fonction composée.
Dérivées: fonction dérivée, calcul de la dérivée.
Etude et représentation graphique d'une fonction, application de l'étude à la résolution d'équation et d'inéquation.
Fonctions usuelles:
Fonction logarithme népérien et fonctions apparentées.
Fonctions exponentielles et fonctions apparentées.
Fonctions puissances.
Croissance comparée des fonctions logarithme, puissance et exponentielle.

SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La disparité des niveaux de développement et la diversité

des systèmes économiques et sociaux; croissance et crises

Croissance économique: définition et mesure.
Formes et étapes de la croissance dans les pays capitalistes et socialistes. Formes de crise dans les pays capitalistes et socialistes.
Stratégies de développement.

Internationalisation de l'activité économique

Développement et structure des échanges économiques internationaux.
Internationalisation de la production.
Système monétaire international et ses difficultés.
Effets sur les pays en voie de développement.

Système politique

Système politique: diversité des régimes politiques; institutions et forces politiques; la décentralisation.

Culture et société

Culture, sous-cultures, unité et diversité culturelles.
Processus de socialisation.
Conflits entre cultures; acculturation; cultures dominantes et cultures dominées.

PHILOSOPHIE

L'homme et le monde

La conscience.
L'inconscient.
Les passions.
Autrui.
La mémoire; le temps.
L'histoire.

La pratique et les fins

L'art.
La religion.
L'Etat.
La violence.
Le droit; la justice.
La personne.
La liberté.

HISTOIRE

Construction du monde contemporain

Construction d'un monde nouveau (1947-fin des années 1950):
U.R.S.S.; démocraties populaires; Chine communiste.
Organisation du < < monde libre > > par la puissance américaine: alliances;
échanges (Système monétaire international, GATT); plan Marshall;
reconstitution et identification de l'Europe de l'Ouest.
Nationalismes et indépendances en Asie et en Afrique.
Equilibre des puissances (fin des années 1950-début des années 1970):
Rapports Est-Ouest; parité nucléaire et dissuasion.
Emergence du tiers monde. De Bandoeng au dialogue Nord-Sud.

Le monde actuel (depuis le début des années 1970)

Relations Est-Ouest - Nord-Sud.
Organisation des Nations Unies: rôle et fonctionnement.

La France depuis 1945

Evolution politique:
La France en 1945. - La IVe République: la reconstruction et les débuts de la croissance; la France devant les problèmes de l'outre-mer.
La Ve République: les institutions; les présidences du général de Gaulle.
La République depuis les années 1970; la vie politique.
La France dans le monde:
Indépendance et sécurité.
Le rôle mondial d'une puissance européenne; la présence culturelle de la France dans le monde; la francophonie.

GEOGRAPHIE

Organisation de l'espace mondial

Contrastes de l'espace mondial:
Répartition de la population; contrastes démographiques.
Grands centres d'impulsion et organisation de l'espace mondial.

Des Etats dans l'espace mondial

Etats-Unis d'Amérique.
Aire pacifique:
Japon.
Chine.
Nouveaux pays industriels d'Asie: Corée du Sud, Singapour.

STATUT DES FONCTIONNAIRES

Statut général des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires territoriaux:
- droits et obligations;
- dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat et à la fonction publique territoriale.
Statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE

Droit pénal

Eléments constitutifs de l'infraction.
Classification des infractions et principe de la légalité.
Classification et échelle des peines.
Causes d'aggravation et atténuation des peines.
Extinction de la peine, amnistie, grâce, prescription.
Evasion de détenus et autres délits réprimés.

Procédure pénale

Sursis simple; sursis avec mise à l'épreuve.
Organisation judiciaire pénale, compétence pénale.
Notions générales sur l'action publique et l'action civile.
Juge d'instruction; chambre d'accusation.
Voies de recours.
Casier judiciaire.
Semi-liberté et placement extérieur.
Remises de peine et remises de peine supplémentaires.
Liberté conditionnelle.
Permission de sortie.

Concours interne

REGLEMENTATION PENITENTIAIRE

Organisation de l'administration pénitentiaire.
Etablissements pénitentaires: diverses catégories, fonctionnement, budget.
Diverses catégories de personnels; missions des personnels.
Rapports avec les autorités extérieures, judiciaires et administratives.
Commission d'application des peines.
Notions générales sur la discipline et la sécurité des établissements pénitentiaires.
Notions générales sur le travail pénitentiaire.
Notions sur les divers régimes de détentions.
Catégories de détenus.
Titres de détention.
Individualisation de l'exécution de la peine par le juge d'application des peines.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

ET JUDICIAIRE DE LA FRANCE

L'Etat: la Constitution du 4 octobre 1958; la séparation des pouvoirs; les fonctions législatives et réglementaires; l'organisation de l'Etat.
La région.
Le département et les administrations départementales.
La commune.
Les services publics.
Juridictions administratives: organisation; hiérarchie et compétences.
Juridictions de l'ordre judiciaire: organisation; hiérarchie et compétences. Les magistrats et auxiliaires de justice.

Epreuve facultative commune

aux concours externe et interne

LANGUES

Epreuve de conversation courante.

GESTION ET TRAITEMENT AUTOMATISES

DE L'INFORMATION

I. - Systèmes informatiques

Les équipements: les ordinateurs, les périphériques, les réseaux.
Les logiciels: les systèmes d'exploitation, les langages et les progiciels. Les différents types d'organisation informatique:
- l'informatique centralisée;
- l'informatique répartie.
Les fichiers.
Les banques et bases de données.

II. - Bureautique

Matériel, logiciels, les applications.

III. - Gestion de l'informatique

Schéma directeur et cahier des charges.
Informatique et conditions de travail.
Acquisition et implantation d'un système.
Maintenance et développement.
Personnel informaticien.

IV. - Droit du traitement et de la communication

de l'information

Principes généraux du droit du logiciel.
Informatique et libertés.
Accès aux documents administratifs.

SELF-DEFENSE

Les techniques de self-défense permettant de répondre à une situation d'agression active ou passive:

Situation d'agression active

Défense sur coups de poing.
Défense sur coups de pied.
Défense sur tentative de saisie ou poussée de face.
Défense sur tentative de saisie arrière.
Défense sur tentative de saisie de côté.
Défense sur coups de poignard.

Situation d'agression passive

Comment intervenir contre le gré d'un individu pour le faire lever, pour le maîtriser ou pour l'amener d'un point à un autre.

SECOURISME

Les gestes élémentaires de survie.
Les méthodes de relevage et de brancardage.
Les modes d'intervention de jour et de nuit, appliqués en milieu carcéral en cas:
- d'automutilation;
- d'injection d'objets;
- de crise d'épilepsie;
- de pendaison.

TIR, PORT ET USAGE DES ARMES

Réglementation relative au port et à l'usage des armes dans le cadre pénitentiaire (art. D. 175, D. 218 et D. 267 du code de la procédure pénale). Maniement du pistolet automatique et, au choix du candidat, du fusil à pompe Riot Gun ou de l'arme Moyenne Défense 5.56.
Tir sur cible avec pistolet automatique ou, au choix du candidat, avec l'arme Défense 5.56.