Arrêté du 30 mars 1994 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9410024A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 198 090 459 F et un crédit de paiement de 2 217 800 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1994.

NICOLAS SARKOZY





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0076 du 31/03/94 Page 4812 a 4820

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