Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er octobre 1993, M. Delaine (Gilbert), ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 ( 1) du code des pensions, à compter du 11 janvier 1994.