Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et notamment son article 746 modifié ; Vu la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, en particulier son article 16 (IX et X) ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ; Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret du 18 juin 1993 portant délégation de signature ; Vu l’arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques, Arrête :
Art. 1er - M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et économiques, est désigné comme représentant du ministre de l’agriculture et de la pêche : Pour signer pour le compte de l’Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d’inscriptions d’hypothèques prises en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel, initialement prises en vertu d’actes passés en la forme administrative ; Pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d’hypothèques prises initialement au profit de l’Etat, et en général signer, si nécessaire, tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits attachés à l’ensemble des inscriptions d’hypothèques prises au nom de l’Etat en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Fernet, délégation permanente est donnée à M. Jean-Christophe Paille, administrateur civil.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Fernet et de M. Jean-Christophe Paille, délégation permanente est donnée à M. Philippe Auzary, ingénieur du génie rural, des eaux et forêts.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Fernet, de M. Jean-Christophe Paille et de M. Philippe Auxary, délégation permanente est donnée à Mme Françoise Guillon, attaché principal.
Art. 5. - Les actes dressés en minute par le représentant du ministre de l’agriculture et de la pêche en vertu du présent arrêté seront conservés par la Caisse nationale de crédit agricole. Toutes copies exécutoires et expéditions pourront être délivrées par le même représentant au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
