Arrêté du 24 janvier 1994 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 janvier 1994, sont approuvés les modifications des statuts de l'Institution de prévoyance et de retraite interprofessionnelle de salariés (I.P.R.I.S.), 2, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du régime de prévoyance de ladite institution à l'I.P.R.I.S.-Prévoyance, 9, rue Omer-Talon, 75011 Paris, ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent.