Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1993 :
Le bureau annexe de Fumay (Ardennes), dont l’ouverture par la société Jean-Louis Maquenne et Valérie Vastines-Floremont, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Givet (Ardennes), a été autorisée par arrêté du 18 avril 1991, est transformé en office distinct.
Le retrait de M. Maquenne (Jean-Louis, Simon, Jacques), membre de la société Jean-Louis Maquenne et Valérie Vastines-Floremont, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Louis Maquenne et Valérie Vastines-Floremont, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Valérie Vastines-Floremont, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Maquenne (Jean-Louis, Simon, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Fumay (Ardennes), au bureau annexe transformé par le présent arrêté en office distinct.
Les minutes correspondant aux actes régularisés à l’ancien office de Fumay (Ardennes), supprimé par l’arrêté du 18 avril 1991, qui avaient été attribuées à l’office de Givet (Ardennes), ainsi que les minutes des actes reçus par M. Maquenne (Jean-Louis, Simon, Jacques) en sa qualité de membre de la société Jean-Louis Maquenne et Valérie Vastines-Floremont, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Givet (Ardennes), sont attribuées à titre définitif à M. Maquenne (Jean-Louis, Simon, Jacques), notaire à la résidence de Fumay (Ardennes).
Arrêté du 26 juillet 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9320591A