Arrêté du 23 juillet 1993 prorogeant le mandat des membres de certaines commissions administratives paritaires du ministère de la coopération

Version INITIALE

NOR : COPC9300068A


  • Par arrêté du ministre de la coopération en date du 23 juillet 1993, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des administrateurs civils, des attachés d’administration centrale, des secrétaires administratifs d’administration centrale, des adjoints administratifs, des agents techniques de bureau, des conducteurs d’automobile, des ouvriers professionnels et des agents de service, qui devait prendre fin le 27 juin 1993, est prorogé jusqu’au 31 décembre 1993.