Arrêté du 6 avril 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9420004A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 portant délégation de signature à M. Daniel Lequertier, directeur général de l'administration;
Vu l'arrêté du 4 mars 1994 portant nomination d'un chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
    directeur général de l'administration, MM. Bruno Joubert, Edouard Braine et Philippe Zeller, chefs de service, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empchement de M. Philippe Zeller, chef de service, MM. Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, et Jean-Yves Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Edwige Tougeron, Yvonne Daviet, attachés d'administration centrale, et M. Yves Bocquel, secrétaire adjoint des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 1994.

ALAIN JUPPE

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