Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Vendée, l’avenant n° 26 du 23 mars 1993 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole,
D’une part, et
Les organisations syndicales rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier le paragraphe e de l’article 30 de la convention précitée et de compléter l’article 46 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.