Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 mars 1994, est fixé le modèle de la déclaration commune des revenus de l'année 1993 des travailleurs non salariés non agricoles référencé S 2223 e enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3944.