Décision n° 92-1163 du 21 avril 1992 modifiant la décision n° 87-193 du 26 août 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés relative au retrait et à la réattribution de fréquences utilisées par la Société nationale de programme Radio France

NOR : CSAX9211163S
JORF n°226 du 9 mai 1995
Version initiale

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage de fréquence pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 87-193 du 26 août 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés relative au retrait et à la réattribution de fréquences utilisées par la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la demande de changement de fréquence présentée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er . - Le premier alinéa à l’article 1er de la décision n° 87-193 du 26 août 1987 susvisée est remplacé par le tableau figurant en annexe à la présente décision.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 226 du 29 septembre 1993, page 13556.

Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
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