Arrêté du 12 janvier 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels

Version INITIALE

NOR : TEFT9400073A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu le procès-verbal de conciliation no 23 du 10 septembre 1993 intervenu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant Classifications du 10 septembre 1993 à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant Temps partiel du 10 septembre 1993 à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 5 novembre 1993 et 2 décembre 1993;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le echamp d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions:
    - du procès-verbal de conciliation no 23 du 10 septembre 1993 intervenu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
    - de l'avenant Classifications du 10 septembre 1993 à la convention collective nationale susvisée;
    - de l'avenant Temps partiel du 10 septembre 1993 à la convention collective nationale susvisée,
    à l'exclusion du membre de phrase: < < à condition d'avoir deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et dans le poste > > figurant au point 2.1, et des mots: < < pendant trois ans > > figurant au point 2.2.


  • Art. 2. - L'extension des effets et des sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collective nos 93-42 et 93-43 en date des 9 et 15 décembre 1993, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26,
    rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix unitaire de 35 F.


Fait à Paris, le 12 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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