Décret du 13 septembre 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Puy-Aérodrome (Haute-Loire)

Version initiale


  • Par décret en date du 13 septembre 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1084 du 2 septembre 1991, (1) fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Puy-Aérodrome (Haute-Loire).
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Le décret du 10 avril 1981 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Puy-Aérodrome (HauteLoire) est abrogé.
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