Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, il est fait remise gracieuse à Mme Batard (Paulette) de la somme de 80 426 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.