Arrêté du 29 mars 1994 portant autorisation de fourniture au public de services-supports

Version INITIALE

NOR : INDP9400421A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-2, L. 34-4, R. 9 et R. 9-1;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 34;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de fourniture des services-supports;
Vu la demande d'autorisation déposée par la Compagnie générale de vidéocommunications;
Vu la proposition de la commune de Saint-Maur-des-Fossés,
Arrête:

  • Art. 1er. - La Compagnie générale de vidéocommunications est autorisée à fournir au public, sur le réseau câblé de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.


  • Art. 2. - L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la Compagnie générale de vidéocommunications et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.


  • Art. 3. - Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.


  • Art. 4. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE

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