Par décret en date du 16 Septembre 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Tourville-la-Rivière, de Tourville-la-Rivière-Passif (Seine-Maritime), Criquebeuf-surSeine et Emanville (Eure), situées Sur le parcours des faisceaux hertziens Criquebeuf-sur-Seine-Tourville-la-Rivière et Emanville-Vitot, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les Stations d’Emanville et Vitot.
Les zones secondaires et la zone Spéciale de dégagement intéressant les départements de la Seine-Maritime et de l’Eure sont définies Sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.