Décret du 20 janvier 1994 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du Réart de la voie ferrée à la mer sur le territoire des communes d'Alénya, Théza, Canet-en-Roussillon - Saint-Nazaire, Saint-Cyprien, Perpignan, Saleilles et Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales)

Version INITIALE

NOR : INTB9400011D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 23 janvier 1984 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du Réart de la voie ferrée à la mer sur le territoire des communes d'Alénya, Théza,
Canet-en-Roussillon - Saint-Nazaire, Saint-Cyprien, Perpignan, Saleilles et Villeneuve-de-la-Raho;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 16 janvier 1989 prorogeant pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 23 janvier 1989 le délai de validité de la déclaration d'utilité publique du projet de travaux d'aménagement du Réart de la voie ferrée à la mer;
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal pour l'aménagement du cours inférieur du Réart et du débouché en mer de l'étang de Canet-en-Roussillon - Saint-Nazaire du 17 juillet 1992 sollicitant une nouvelle prorogation de la déclaration d'utilité publique du 23 janvier 1984; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans, à compter du 23 janvier 1994, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 23 janvier 1984 susvisé et prorogée par l'arrêté du 16 janvier 1989 susvisé.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

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