Décret du 17 septembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCE9300227D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de l’architecture et de l’urbanisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ; Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu le décret du 30 avril 1993 portant délégation de signature au directeur de l’architecture et de l’urbanisme,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 30 avril 1993 susvisé un article 1er-l ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme, délégation est donnée à M. François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913 susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets. »

  • Art. 2. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

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