Arrêté du 7 février 1994 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 1994, M. Lafay (Thierry, François) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Marc Naz, Bernard Barrucand et Bernard Pacaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).