Arrêté du 7 janvier 1994 portant remise de débets

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 1994, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Mekkid (Farid) de la somme de 104 396 263,28 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution d'un jugement en date du 10 juillet 1984 du tribunal correctionnel de Paris ainsi que de tous intérêts.