Décret n° 93-1045 du 6 septembre 1993 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Version INITIALE

NOR : BUDB9350053D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’article 11 (1°) de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Décrète :

  • Art. 1er. - Est autorisé sur 1993 l’ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, d’une somme de 30 000 000 F au profit du compte spécial du Trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.

  • Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • TABLEAU A
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 207 du 7 septembre 1993, page 12548.

Fait à Paris, le 6 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
NICOLAS SARKOZY

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